J.O. 273 du 24 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1653 du 22 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0769213P



Le présent décret portant transfert d'un crédit de 572 500 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement intervient, d'une part, au titre de la contribution de la mission « Outre-mer » au financement des hélicoptères de service public présents en Polynésie française et, d'autre part, au titre du remboursement au ministère de la défense des affrètements d'aéronefs de l'armée de l'air déployés en Nouvelle-Calédonie.

Cette ouverture de crédits sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » est gagée par une annulation de même montant sur le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer ».


1. Participation au financement des hélicoptères de service public en Polynésie française


Dans le cadre de l'exercice des missions de service public, le ministère de la défense a déployé, en 2007, deux hélicoptères en Polynésie française. Ces derniers servent notamment à assurer les missions de sauvetage et de secours aux personnes.

Le financement de leur fonctionnement est assuré par la contribution de plusieurs missions budgétaires, dont la mission « Outre-mer » à hauteur de 98 500 EUR.

A cette fin, un transfert de crédits du programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 178 « Préparation et emploi de forces » de la mission « Défense » est sollicité, pour un montant de 98 500 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.


2. Remboursement des affrètements d'aéronefs de l'armée de l'air déployés en Nouvelle-Calédonie


Le ministre de la défense a avancé les frais engagés par la mise à disposition, pour le transport d'autorités en 2005 et dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts en Nouvelle-Calédonie en 2006, de moyens aériens de l'escadron de transport et de calibration (ETEC) de l'armée de l'air.

Afin de rembourser le ministère de la défense, un transfert de crédits du programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » est sollicité, pour un montant de 474 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.